Important :
Ce service ne remplace en aucun cas un avis médical :
Au moindre doute sur votre santé, appelez immédiatement votre médecin.
En France, faites-le 15 en cas d’urgence ou le numéro d’urgence en vigueur pour tout autre pays.
Nous souhaitons vous offrir dans ce document l’information la plus claire et la plus précise possible sur notre politique de confidentialité tout d’abord, puis ensuite sur les conditions d’utilisation de notre service. Il est entendu que l’utilisation du pronom « nous » dans les phrases qui suivent caractérise la société Betterise Technologies. Si toutefois certaines de vos questions restaient sans réponse, nous restons à votre disposition pour vous renseigner par mail : alfred@betterise.me.
Service Betterise. Tous supports.
Mai 2018
NOS PRINCIPAUX ENGAGEMENTS RESPECTIFS
Nous vous laissons lire l’ensemble du document. Toutefois, afin d’être les plus clairs et compréhensibles possibles, voici un récapitulatif des principaux engagements que nous prenons, et ceux qui vous reviennent.
OBJET
Notre politique de confidentialité définit les conditions et modalités de traitement de vos données personnelles, ainsi que vos droits sur ces données personnelles.
Nous nous obligeons à respecter et faire respecter par nos personnels, partenaires et sous-traitants l’ensemble des obligations prévues par la réglementation française et européenne. Nous garantissons avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des Données Personnelles. La plateforme Betterise a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1776315.
CHAMP D’APPLICATION
Notre politique vient compléter les Conditions Générales applicables au service Betterise, reproduites ci-dessous. L’utilisation du service Betterise est donc conditionnée à l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales et de notre politique, ainsi qu’au recueil de votre consentement. Le refus de notre politique ou
de toute nouvelle version peut exclure l’utilisation du service Betterise et entrainer la suppression de vos données personnelles.
UTILISATION DE VOS DONNÉES
Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles pour :
Le traitement de vos données personnelles ne peut se faire que sur une « base juridique » déterminée. En l’occurrence, souhaitant être le plus transparent possible, nous ne traitons vos données qu’avec votre consentement, à l’exception des données collectées pour assurer la sécurité du service Betterise, que nous traitons dans l’intérêt légitime de Betterise Technologies.
Sachez que la protection de vos données est l’une de nos principales préoccupations. Tout est fait, jour après jour, pour assurer leur sécurité selon les exigences les plus strictes en vigueur. Les membres de notre personnel et de celui de nos sous-traitants sont ainsi liés par une clause de confidentialité, tandis que les données personnelles circulant sur des réseaux, tels qu’Internet, sont systématiquement chiffrées. Les données personnelles relatives à votre santé sont hébergées par un hébergeur agréé par le Ministère de la Santé. Enfin, nous nous engageons à vous notifier immédiatement après en avoir eu connaissance tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération ou toute forme de malveillance contre vos données personnelles, ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour vous.
Vous disposez, sur simple demande accompagnée d’un justificatif d’identité, d’un :
Pour cela, vous pouvez nous écrire soit par mail : alfred@betterise.me soit par courrier postal en nous envoyant un justificatif d’identité :
Société Betterise Technologies
Customer Data Service
3 avenue François Mauriac 64 200 Biarritz • France
Nous nous obligeons, dans la mesure du possible, à aviser nos partenaires de toute action mise en œuvre suivre à l’exercice vos demandes de rectification, de limitation ou d’opposition.
Nous vous garantissons que les données que vous accepterez de nous confier ne serviront qu’à une chose : fournir et améliorer le service que nous vous proposons, notamment en l’adaptant à votre profil. Dans ce cadre, vos données personnelles pourront être transmises à nos filiales, sous-traitants et prestataires habilités. C’est le cas :
La liste de nos sous-traitants peut évoluer librement. Elle sera accessible, le cas échéant, à l’adresse http://www.betterise.me/cgu/soustraitants
Vos données personnelles peuvent également être mises à disposition des autorités publiques compétentes.
Parce que nous sommes transparents, nous devons vous signaler que certains de nos partenaires peuvent envoyer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, et notamment sur le territoire des États-Unis d’Amérique. Votre consentement est systématiquement recueilli avant la transmission de vos données à ces partenaires.
JAMAIS, nous n’utiliserons vos données sans votre accord pour autre chose. JAMAIS, nous ne transmettrons vos données sans votre accord à des entreprises susceptibles de les utiliser à d’autres fins que celles de la bonne fourniture du service. JAMAIS, nous ne vendrons vos données sans votre accord.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, nous nous réservons le droit de transmettre vos données personnelles soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire ou administrative.
La communication de votre pseudo, votre adresse mail, votre genre est obligatoire pour pouvoir accéder au service d’accompagnement pour améliorer votre bien-être dont le principe est de s’adapter du mieux possible à votre profil. Par ailleurs, pour la facturation du service, il est obligatoire de nous fournir soit vos coordonnées bancaires, soit vos données de rattachement à un tiers payeur (mutuelle, assurance, etc.)
Par ailleurs, pour sécuriser vos données, nous récoltons l’identifiant unique de votre téléphone/de votre ordinateur ainsi que votre lieu et heure de connexion et une question secrète.
En dehors de ces données, vous être libre de nous communiquer, ou non, les données de votre choix, le bon fonctionnement du service pouvant nécessiter :
La liste des données qui vous sont demandées est située en fin de ce document, nous pouvons également vous fournir cette liste après un simple envoi de mail de votre part à alfred@betterise.me.
Sachez qu’en dehors des données collectées à des fins de sécurité, nous ne récupérons jamais aucune donnée à votre insu : si nous utilisons une donnée, c’est que vous nous l’avez renseignée, ou transmise grâce à un service partenaire que vous auriez synchronisé à notre service (cas des objets connectés par exemple).
En ce qui concerne la conservation des données, nous nous interdisons de les conserver au-delà de la durée de fourniture du service ou de la durée légale de conservation. Passé les délais mentionnés ci-après, elles seront totalement effacées et donc irrécupérables :
En cas de résiliation du service de votre fait, vos données seront effacées au bout de 14 jours.
Parlons maintenant des cookies. Afin de vous fournir un service de qualité ou de mesurer l’audience du Site, certains partenaires sont susceptibles d’installer sur votre navigateur des petits fichiers qui enregistrent des données relatives à leurs services. Ces données ne permettent pas de vous identifier nommément. Un bandeau d’information s’affiche lors de l’installation de ces cookies et vous permet de configurer les cookies auxquels vous souhaitez vous opposer. Si vous choisissez de désactiver les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités ne fonctionnent pas ou plus de manière optimale. Dans le cas contraire, les cookies sont conservés durant treize (13) mois.
Voici les sociétés partenaires qui ont besoin de ces fichiers pour assurer le bon fonctionnement de leurs services :
Service Betterise. Tous supports.
Mai 2018
OBJECTIF DU DOCUMENT
Ce document décrit les conditions dans lesquelles vous devez utiliser le service, que ce soit sur le site internet ou via les applications mobiles. Si vous choisissez d’utiliser le service (même en partie), cela signifie que vous acceptez ces conditions après en avoir pris connaissance, et que vous vous engagez à les respecter.
MENTIONS LÉGALES
Le propriétaire et fournisseur du service Betterise est la société Betterise Technologies, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé au 96-98 rue de Villiers, à Levallois Perret en France. Le représentant légal de la société est monsieur Paul-Louis BELLETANTE, directeur de la publication. Quelques informations complémentaires sur la société : RCS Nanterre 791 307 309 / Numéro de TVA intracommunautaire FR05791307309 /. Si vous voulez envoyer un mail à la société, avec grand plaisir : hello@betterise.me ou bien nous téléphoner au 05 33 47 75 54.
Le service est hébergé sur des serveurs situés en France par la société OVH, société dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann à Roubaix en France.
DESCRIPTION DU SERVICE
Le service Betterise, accessible sur le web et le mobile a pour but de vous fournir des contenus et des outils susceptibles de vous aider à améliorer votre bien-être. Les fonctionnalités réalisées par Betterise Technologies ou sous notre contrôle sont décrites sur la plateforme avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, notre responsabilité ne pourrait être engagée. Nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités unilatéralement.
Nous vous concédons, à titre personnel, non cessible, non transférable et non exclusif, un droit d’accès au service et d’utilisation du service.
Lors de l’utilisation du service, vous vous obligez à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et vous interdisez notamment de :
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au service à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n'avons aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. Nous pouvons par ailleurs interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au service, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, nous vous avertirons préalablement à cette interruption. Dans tous les cas, nous ferons nos meilleurs efforts afin que l'interruption vous affecte le moins possible. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.
PRÉREQUIS VOUS CONCERNANT
Avant de souscrire au service,
PRÉREQUIS CONCERNANT VOTRE ETAT DE SANTÉ
Avant toute utilisation du service, vous devez impérativement vous assurer, et de ce fait pouvoir nous garantir, qu’il n’existe aucune contre-indication notamment médicale à ce que vous utilisiez le service. A ce titre, vous nous garantissez que votre état de santé vous autorise à utiliser le service, et que vous avez, préalablement à votre première connexion, recueilli l’avis favorable d’un médecin ou de tout professionnel compétent pour se prononcer sur la compatibilité de votre état de santé avec l’utilisation de notre service.
A défaut ou, en cas de moindre doute, vous vous interdisez de vous connecter au service.
Comprenez bien qu’il ne nous est pas possible de vérifier la véracité de vos déclarations : vous reconnaissez donc utiliser le service à vos risques et périls, et vous nous tenez intégralement indemnes de tous préjudices de toute nature qui découleraient de la violation des prérequis susvisés.
OBLIGATIONS VOUS CONCERNANT
Parce que nous tenons à votre sécurité, nous attirons votre attention sur le fait d’user de la plus grande prudence quant à la gestion de vos identifiants d’accès au service. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte : toute activité sur celui-ci est réputée avoir été effectuée… par vous-même.
En cas de perte ou de vol de votre mot de passe, ou si vous prenez connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous en informer à l’adresse suivante alfred@betterise.me afin d’obtenir un nouveau mot de passe. Nous ne saurions en aucun cas être tenu pour responsable des accès au service par des tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite de votre mot de passe.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que nous sommes propriétaires de tous les éléments composant le service et notamment des bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles dans le cadre du service, du site internet et/ou de l’application mobile ainsi que leur conception informatique et contenu, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci : vous vous interdisez donc sans réserve, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale de modifier /copier /traduire /adapter /reproduire /distribuer /céder ou créer une œuvre dérivée à partir du service. Vous n’avez également pas le droit de créer des liens vers le service afin de réaliser des sites miroirs ou d’intégrer notre service au sein d’un autre service. Enfin (c’est plus technique mais il nous faut le marquer) vous vous interdisez de désassembler, de procéder par ingénierie inversée ou de décompiler notre technologie ou notre contenu ou de vous inspirer du fonctionnement de notre technologie afin de créer un service concurrent ou même utilisant des idées, caractéristiques, fonctions proches du nôtre.
De manière générale, vous êtes clairement informé(e) que toute représentation totale ou partielle du service sans notre autorisation est interdite et serait considéré comme un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que nous nous réservons le droit de poursuivre. Également, les droits d’accès et d’utilisation que nous vous concédons ne peuvent être analysés comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à votre bénéfice.
DROIT DE MODIFICATION UNILATERALE
Nous nous réservons le droit de modifier, et ce de manière unilatérale, tout ou partie du service à tout moment. Également, nous nous réservons le même droit unilatéral de modifier ces présentes conditions générales d’utilisation : le cas échéant, la version actualisée des conditions générales d’utilisation vous sera présentée pour acceptation lors de votre première connexion suivante. Au cas où vous seriez amené à ne plus être en accord avec ces conditions d’utilisation, vous vous engagez à arrêter immédiatement l’utilisation du Service.
CONDITIONS TARIFAIRES
L’accès à Betterise est facturé 14 ,90 euros toutes taxes comprises par mois, sauf si votre accès au service est pris en charge par un tiers (votre mutuelle, votre assurance, votre entreprise ou autre), auquel cas vous bénéficiez des conditions proposées par ce tiers.
Dans le cas où vous payez vous-même l’accès au service, vous acceptez d’être prélevé en début de mois de la somme de 14,90 euros, de recevoir vos factures sur demande et de manière dématérialisée.
Nous en sommes navrés mais ! nous nous réservons bien sûr le droit de vous refuser l’accès au service et de résilier votre abonnement en cours en cas de paiement non honoré.
Votre abonnement entre en vigueur dès la validation du paiement de la première mensualité, pour une durée d’un (1) mois renouvelable tacitement, sauf si vous résiliez avant l’échéance de renouvellement par le biais du menu « Résilier » accessible dans votre profil. Tout mois commencé est dû, et n’ouvre à aucune possibilité de remboursement.
En cliquant sur le bouton Accepter, vous consentez à ce que le service vous soit immédiatement fourni et renoncez ainsi à votre droit de rétractation.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE BETTERISE
Nous vous devons une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGU.
Nous mettons toute notre énergie à vous proposer le meilleur des services. Toutefois, en utilisant les services, vous reconnaissez qu’ils sont mis en ligne et utilisable « en l’état » et qu’en tout état de cause, si notre responsabilité devait être retenue, nous ne saurions être tenus au paiement d’une indemnité supérieure à soixante-dix (70) pour cent du montant total des redevances versées sur les douze (12) derniers mois ou à verser sur les douze (12) prochains mois, si moins de douze (12) mois se sont écoulés depuis la conclusion de notre relation contractuelle.
Notre responsabilité ne pourra par ailleurs être recherchée en cas de dommages immatériels et indirects ou pour tout autre évènement indépendant de notre volonté empêchant la bonne utilisation du service.
Vous acceptez également sans réserve que nous ne pouvons être considérés comme responsables en cas de défaillance de vos équipements, de dysfonctionnements liés à votre connexion internet, de l’inexactitude de vos données, de la détérioration ou de la destruction accidentelle de vos données mais également du fait de nos contenus, en considération notamment des avertissements que le présent document comporte.
Également, certains de nos contenus ou fonctionnalités peuvent contenir des liens vers les services proposés par des tiers, auquel cas ils sont régis par les conditions générales pratiquées par ces tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu de ces services tiers et nous ne répondons pas des pratiques relatives au traitement des données personnelles mises en œuvre sur ces services.
Enfin, si l’accès au service vous est offert/proposé par un tiers, vous reconnaissez que votre abonnement peut prendre fin automatiquement et ceci sans préambule en fonction de la volonté de ce même tiers ou de l’état de la relation contractuelle entre
notre société et lui. Nous ne pourrons être tenus responsables de la fin de votre abonnement dans ce cadre-là : charge à vous de vous rapprocher du tiers vous proposant l’abonnement pour obtenir plus d’informations.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE BETTERISE
Le service vous permet d’accéder à de l’information et des outils susceptibles de vous aider à améliorer votre bien-être, en vous recommandant notamment d’adopter des mesures diététiques reconnues comme saines en matière de nutrition par les autorités compétentes en France, et de pratiquer un niveau suffisant d’activité physique.
Toutefois, vous comprenez, reconnaissez et acceptez sans condition, ni aucune réserve que le service ne constitue en aucun cas
Nous n’avons aucune vocation à substituer le service à la relation que vous avez en tant que patient avec un professionnel de santé, à une consultation ou un diagnostic formulé. Également, nos contenus ne sauraient en aucun cas être interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou autres substances à visée thérapeutique.
Nous attirons également votre attention sur les limites du service, et notamment sur les résultats ou les « analyses comportementales » obtenus dans le cadre de l’utilisation du service : ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif et non exhaustif, et ne présument pas de votre état de santé actuel ou futur, ni ne peuvent le remettre en cause. Bref, le service Betterise ne remplacera jamais votre médecin.
CONVENTION DE PREUVE
Vous reconnaissez au même titre que nous la validité et la force probante des courriers électroniques, notifications, enregistrements électroniques ou autres échanges de document dans le cadre de votre utilisation du service.
LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Le présent contrat est soumis au droit français.
En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L612-1 du Code de la consommation sont ceux définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, vous êtes invité à nous contacter préalablement :
Betterise Technologies
Customer Data Service 3 avenue François Mauriac
64200 Biarritz • France
Vous pouvez également recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique :
https://app.medicys.fr/?proId=6accf04b-d685-4055-8dfa-92f50dcf72ae Ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Seules les réclamations relatives à l’utilisation du service Betterise seront prises en compte.
Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est :
Centre européen des consommateurs France
europe-consommateurs.eu
Vous pouvez vous faire assister par un conseil, à vos frais.